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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Mon amendement COM-2 supprime les dispositions introduites cette nuit à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe UDI, créant une commission mixte composée de sept députés et sept sénateurs destinée à assurer le suivi de l'état d'urgence. Autant l'obligation faite à l'administration de transmettre aux deux assemblées copie de tous les actes qu'elles prennent en application de l'état d'urgence, prévue dans l'amendement du président Raimbourg, est pertinente, autant la création d'une commission mixte est éloignée de l'esprit du bicaméralisme.
