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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement COM-5 réécrit, dans un souci d'amélioration juridique, le dispositif adopté par les députés, qui introduit dans la loi du 3 avril 1955 une nouvelle prérogative permettant au préfet d'ordonner, en cas de menace terroriste, des contrôles d'identité et des fouilles des bagages et des véhicules. Cette nuit, les députés ont adopté une disposition en ce sens, dont la rédaction ne nous satisfait pas complètement. Nous souhaitons que le procureur de la République continue à jouer un rôle. La décision du préfet, qui devra être écrite et motivée, désignera les lieux concernés, qui devront être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne pourra excéder vingt-quatre heures. Le procureur de la République en sera informé sans délai.
