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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement des députés était trop général. Il fallait le préciser. La police municipale ne peut pas participer à une mission de type régalien. Le Conseil constitutionnel ne l'accepterait pas. Il y a eu des précédents.
