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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement COM-8 réintroduit les dispositions que le Sénat avait adoptées lors de l'examen du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Il s'agit de créer un régime d'application des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme qui soit complet et réellement plus rigoureux.
