Intervention de Michel Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

J'entends bien les arguments qui font valoir la pureté du droit. Cependant, il nous faut aller plus loin, si nous voulons que l'état d'urgence soit efficace. Nous avons déjà voté les mesures que nous vous proposons. Cette nuit, le Gouvernement a accepté d'élargir son texte. C'est sur ce nouveau texte que nous nous prononçons, et non pas sur la version initiale. Le Gouvernement a changé de position. Il ne s'agit pas seulement de proroger l'état d'urgence, mais aussi de prendre de nouvelles mesures. Preuve en est, l'article 4 que nous allons examiner a trait au régime de vidéosurveillance dans les cellules des établissements pénitentiaires. Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Nos amendements sont exactement de même nature. Il n'y a donc nulle incohérence de notre part.

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