Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons toujours été opposés à cette rétention de sûreté. Cela m'étonnerait que la commission mixte paritaire aboutisse si nous la maintenons, car elle se heurte à un principe constitutionnel : quand un jugement a été prononcé et que la personne a purgé sa peine, les choses s'arrêtent !