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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement COM-14 réintroduit le caractère automatique de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'amendement COM-15 est important. Il concerne des techniques complexes nécessaires aux services de renseignement, qui sont réclamées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En gros, il s'agit de localiser en temps réel une personne suivie, en surveillant à qui elle téléphone, sans savoir ce qu'elle dit, où elle est, en temps réel...
