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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement COM-16 concerne l'application du texte outre-mer. Je suggère toutefois de modifier son II afin de rendre également applicable le I de l'article 4.
Il en est ainsi décidé.
L'amendement COM-16 ainsi rectifié est adopté.
