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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 18h50
Prorogation de l'état d'urgence — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 5 est relatif aux conditions dans lesquelles le Parlement peut interrompre l'état d'urgence. Avis défavorable.
Tenons-nous aux règles de droit commun d'inscription des projets et propositions de loi à l'ordre du jour prévues par la Constitution, la loi organique et les règlements des Assemblées.
