Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 20 juillet 2016 à 18h50
Sommaire
La réunion
Commençons par les amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.
Article additionnel après l'article 6
Article 8
Article additionnel après l'article 11
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
L'amendement n° 5 est relatif aux conditions dans lesquelles le Parlement peut interrompre l'état d'urgence. Avis défavorable.
Tenons-nous aux règles de droit commun d'inscription des projets et propositions de loi à l'ordre du jour prévues par la Constitution, la loi organique et les règlements des Assemblées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Article additionnel après l'article 1er bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Article 1er ter A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18, ainsi qu'à l'amendement n° 8 rectifié. Elle demande le retrait de l'amendement n° 9 rectifié, et, à défaut, y sera défavorable.
Article 2
Je serais prêt à accepter l'amendement n° 6, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement et modifié, car son II est déjà satisfait par le texte. Voilà qui doit convaincre Mme Assassi de notre ouverture d'esprit !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 20 du Gouvernement rétablit le délai de 48 heures pour le référé, que l'Assemblée avait fixé à 24 heures.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 20.
Article additionnel après l'article 2
L'amendement n° 7 est satisfait par la jurisprudence du Conseil d'État, mais je comprends que le groupe communiste républicain et citoyen préfère la graver dans le marbre de la loi. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 7.
Article additionnel après l'article 2 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, contraire à la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.
Article 3
Avis défavorable à l'amendement n° 10, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Article 9
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Articles additionnels après l'article 11
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
Avis favorable à l'amendement n° 19, qui étend aux anciens adjoints de sécurité la possibilité de faire partie de la réserve civile de la police nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19.
Plutôt favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, je demanderai toutefois l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié bis.
L'amendement n° 14 étend les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
C'est un peu éloigné de l'objet du texte. Nous demanderons à Mme Garriaud-Maylam de bien vouloir le retirer.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 14.
L'amendement n° 15 répond assez précisément à un défi que nous posent les circonstances récentes : la manière dont les moyens d'information, notamment en continu, traitent l'apparition de toute information, y compris démentie ultérieurement, peut être sérieusement perturbatrice. Sans préjudice de la liberté d'informer, un code de bonne conduite est opportun.
C'est en effet une notion intéressante mais, compte tenu de la sensibilité des journalistes, cela supposerait qu'ils soient étroitement associés à l'élaboration d'un tel code de bonne conduite.
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est levée à 19 heures
Prorogation de l'état d'urgence - Examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 18 h 50
