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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 18h50
Prorogation de l'état d'urgence — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Michel Mercier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, contraire à la Constitution.
