Intervention de René Danesi

Mon amendement n° COM-122 rectifié modifie des dispositions improprement dites de « droit local ». L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales exclut les trois départements d'Alsace-Moselle des ententes ou conférences entre communes, hormis pour la gestion des canalisations. Or les sapeurs-pompiers ont de plus en plus de difficultés à recruter des jeunes, obligés de donner la priorité à leur travail - a fortiori quand ils sont travailleurs frontaliers. De nombreux corps de sapeurs-pompiers sont menacés de disparition, faute de pouvoir mobiliser au minimum deux personnes par village, 24 heures sur 24. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) recherchent des solutions. Jusqu'à présent, ils s'organisaient en syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), mais l'heure n'est plus à la création de tels syndicats, après la loi NOTRe et les directives du ministère de l'Intérieur. Le SIVU de ma commune est l'un des derniers à avoir été créé. Le SDIS a sous le coude des projets d'ententes, mais est obligé d'attendre. Supprimons cet article du code général des collectivités territoriales !