Intervention de Jean-Claude Carle

Le Gouvernement propose d'instaurer des quotas de bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs, ce qui va dans le bon sens - même s'il y a peut-être d'autres manières de procéder. Mais c'est une compétence partagée entre l'État et les régions puisque cela se décide dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles : l'amendement n° COM-195 associe par conséquent le conseil régional à cette décision.