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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 546
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Vous proposez une charte, il existe déjà un document intitulé « Bonnes pratiques » des commissions. Lui donner valeur réglementaire empêcherait qu'il soit appliqué avec souplesse.
L'amendement n° COM-546 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 548.
L'amendement n° COM-548 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-547 relève du Règlement, voire de la bonne organisation des autorités compétentes en matière de police de l'habitat.
L'amendement n° COM-547 n'est pas adopté.
Le délai d'un an pour la mise en conformité à la nouvelle loi de l'accord collectif intercommunal ou de la convention d'équilibre territorial, est trop court. Mon amendement n° COM-567 le porte à deux ans.
L'amendement n° COM-567 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
