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Proposition de loi N° 548 (2015-2016)
tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours
écrite par Jacques Genest & Jean-Paul Fournier
cosignée par Brigitte Micouleau, Marie-Annick Duchêne, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Joyandet, Alain Milon, Bruno Gilles, Christophe Béchu, Claude Nougein, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Éric Doligé, François Bonhomme, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Jean-Marie Morisset, Louis Pinton, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Raison, Patrick Masclet, Philippe Dallier, Philippe Leroy & Pierre Charon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principal intérêt du scrutin majoritaire à deux tours est, en principe, de déboucher sur un choix clair, renforçant la légitimité des élus.
Ce résultat est nécessairement atteint lorsque, comme c'est le cas pour l'élection présidentielle, le second tour ne peut opposer que deux candidats.
Une telle limitation a également l'avantage de placer chaque électeur devant ses responsabilités, donnant ainsi au scrutin sa pleine portée : ce sont les électeurs et eux seuls qui définissent la majorité présidentielle.
Pour les élections législatives, départementales et, dans certains départements, sénatoriales, notre pays a opté pour le scrutin majoritaire à deux tours, mais sans aller jusqu'à appliquer la limitation retenue pour l'élection présidentielle.
Certes, des conditions sont posées pour limiter la présence au second tour des élections législatives et départementales : avoir obtenu au premier tour 12, 5 % des suffrages des...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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