Intervention de Esther Benbassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission

Même avis.

Les amendements identiques COM-76 et COM-2 sont adoptés.

Les amendements COM-3, COM-12 et COM-21 tombent.

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