Intervention de Philippe Bas

Les personnes transsexuelles doivent aujourd'hui accomplir un véritable parcours du combattant pour obtenir la reconnaissance d'un état de fait. La barre est mise très haut, ce qui impose parfois des traitements médicaux que les transsexuels ne veulent pas subir. Leur revendication est donc légitime.

Ils veulent aussi faire reconnaître qu'ils ne souffrent pas d'une pathologie. Ils invoquent le précédent de l'homosexualité qui, il y a vingt ou trente ans, était également traitée comme une pathologie. Ils affirment simplement que leur constitution psychique fait qu'ils sont du sexe qui n'est pas leur sexe apparent. Toutefois, nous ne pouvons pas faciliter les changements d'état civil sur simple déclaration car il y a trop d'implications. D'autres dispositions du projet de loi doivent donc, à ce titre, être écartées, car elles ne sont pas respectueuses du droit des personnes ni des droits des tiers.

Dans le cas particulier des personnes transsexuelles, je crois que l'expérience de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui était déjà libérale par rapport à la jurisprudence antérieure des cours d'appel, doit être dépassée. Je remercie donc le rapporteur d'avoir trouvé un point d'équilibre.

Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisant et les associations de personnes transsexuelles nous l'ont dit. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'elles soient d'accord avec notre texte, parce qu'elles demandent encore plus de souplesse... À tout le moins, nous ne faisons plus référence à un syndrome de transsexualité, mais nous renvoyons à une constatation médicale de la réalité de la transsexualité et nous n'imposons pas l'opération chirurgicale. Notre texte va donc dans le sens d'un assouplissement nécessaire et donne une satisfaction de principe sur le renoncement à mentionner un syndrome.