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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Une fois de plus, le Gouvernement nous demande de lui rendre un service alors que le chef de l'exécutif ne manque jamais une occasion de se plaindre de la lenteur du processus législatif... Nous constatons que, quand nous habilitons le pouvoir exécutif à légiférer par ordonnance, les délais qu'il accepte lui-même lors du débat sont trop courts. Nous sommes serviables, mais notre bonne volonté est, en l'occurrence, contrariée par la « règle de l'entonnoir » énoncée par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, notre rapporteur nous propose, à regret, d'inciter le Gouvernement à accélérer le processus d'élaboration de cette ordonnance. C'est la meilleure solution, sauf à déposer un projet de loi.
L'amendement COM-29 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
