Intervention de Thani Mohamed Soilihi

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France comporte des dispositions dont l'entrée en vigueur à Mayotte et outre-mer est prévue à compter du 1er novembre 2016. Or l'application de ces dispositions exige la mise en oeuvre de moyens supplémentaires. À Mayotte, pour faire face au contentieux de la reconduite à la frontière, il faudrait créer deux postes supplémentaires de juge des libertés et de la détention et pouvoir disposer d'une salle d'audience. L'amendement COM-11 reporte au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de ces dispositions pour laisser au Gouvernement le temps d'affecter les moyens nécessaires.

Je suis conscient de la « règle de l'entonnoir » que vous venez de rappeler, monsieur le président. Toutefois, les dispositions de la loi du 7 mars 2016 que j'évoquais ont été ajoutées en dernière lecture par l'Assemblée nationale, sans que le Sénat puisse les examiner. Compte tenu des conséquences qu'elles auront dans notre département - plus de la moitié des reconduites à la frontière en France sont effectuées à partir de l'île de Mayotte -, j'insiste pour que notre commission fasse preuve de modération dans l'application de cette règle et laisse au Conseil constitutionnel le soin de jouer, s'il y a lieu, son rôle de garant de la procédure.