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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Si la commission est convaincue par vos arguments, monsieur Mohamed Soilihi, et que la disposition est incluse dans le texte de loi final, le Conseil constitutionnel la censurera, car sa règle, binaire, est appliquée d'office. Il ne s'agit pas d'un risque, mais bien d'une certitude.
D'autres voies législatives s'ouvrent à vous : le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté et le projet de loi relatif à l'outre-mer. Il n'est pas certain, au reste, que l'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle avant le début du mois de novembre.
