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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Vos collègues de la commission des lois soutiennent votre amendement sur le fond mais tenons-nous à nos règles de recevabilité.
L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
