Intervention de Philippe Bas

Monsieur le garde des sceaux, le Sénat se réjouit de pouvoir vous entendre sur ce texte. C’est un privilège que, malgré tous ses efforts, la commission des lois n’est pour sa part pas parvenue à obtenir… Peut-être ne souhaitiez-vous pas vous étendre sur le contenu d’un texte dont vous êtes non pas l’auteur, mais seulement l’héritier, même si vous y avez ajouté, à l’Assemblée nationale, un certain nombre de dispositions d’origine gouvernementale qui sont le fruit de votre propre travail.

Permettez-moi de souligner le caractère très critiquable du déroulement du processus législatif pour l’examen de ce projet de loi. Vous savez que 95 % des Français reprochent à la justice d’être trop lente. Pour ma part, j’adresserai ce même reproche au parcours suivi par ce texte, annoncé depuis plusieurs années déjà ; le Gouvernement a cherché à le raccourcir, contre l’esprit de nos principes constitutionnels et du bicamérisme et aux dépens du travail des deux assemblées, en particulier celui du Sénat.

L’enflure qu’a connue ce texte est également critiquable. Alors que le projet de loi initial comportait cinquante-cinq articles, le texte que nous examinons aujourd'hui en compte cinquante-six de plus ! Ce doublement s’est opéré essentiellement au cours de la première lecture à l’Assemblée nationale et il est dû, pour les deux tiers, à l’adoption d’amendements du Gouvernement.

Le Gouvernement, malgré tout le temps pris pour réfléchir – je me souviens du grand colloque organisé en 2014 à l’UNESCO par Mme Taubira en vue de préparer cet ensemble de mesures que vous qualifiez de « réforme » –, s’est cru autorisé, au mépris de toutes les procédures, qui prévoient la consultation du Conseil d’État et la délibération en conseil des ministres, à déséquilibrer profondément son propre texte pour le rendre autre que celui dont le Sénat avait débattu. Cela montre assez l’improvisation qui préside à l’action de ce gouvernement ; je ne pouvais passer ce fait sous silence !