Intervention de Philippe Bas

Les moyens de la justice n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans : ils sont ainsi passés de 6 milliards à 8 milliards d'euros. Pourtant, elle ne fonctionne pas mieux. Peut-être est-ce parce que ses moyens n’ont pas été suffisamment accrus, mais n’est-ce pas aussi parce que la gestion de la justice est insuffisante et parce que les réformes nécessaires n’ont pas été faites ? La mission de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice, qui a été dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête et qui fonctionne sur une base pluraliste, en se fondant sur un diagnostic partagé par tous, entend bien faire de nouvelles propositions d’ici au début de l’année prochaine.

Bref, ce projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ne constitue pas une réforme : c’est un aggloméré de mesures, dont certaines vont dans le bon sens mais qui ne font pas une politique.

Quant aux mesures que vous avez ajoutées à l’Assemblée nationale, il en est qui se heurtent à une opposition très forte de la commission des lois du Sénat.

Le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, tel que vous l’avez fait adopter par l’Assemblée nationale, n’assurera ni la protection des enfants ni celle du conjoint le plus vulnérable, le cas échéant. De plus, il sera coûteux pour les familles, car l’intervention de deux avocats sera requise. C’est donc une réforme antisociale