Intervention de Philippe Bas

En ce qui me concerne, je n’avais pas d’opinion préconçue sur cette question ; elle m’était à vrai dire assez équidistante. Certains arguments que j’ai entendus au cours de cette discussion me poussent à prendre position plus nettement.

On nous explique tout d’abord que les greffes ont beaucoup à faire et que, l’enregistrement du PACS n’étant pas dans leur vocation, il n’y a qu’à le transférer aux maires. Avec un tel raisonnement, et vu qu’il n’a rien à voir non plus avec les missions du maire, que dira-t-on demain ? Qu’il faut le confier à quelqu’un d’autre ! À la vérité, les arguments de ce type sont irrecevables, d’autant que la justice n’est pas le seul service public de notre pays à rencontrer des difficultés ; Mme Cécile Cukierman a très justement rappelé celles qui résultent pour les communes des baisses de dotations qui, année après année, ont rétréci leurs moyens. Ce premier argument fait que chacun voit midi à sa porte ; il ne me paraît pas acceptable.

Ensuite, on veut donner au PACS une forme d’officialité. Or, précisément, la nature du PACS est d’être une convention privée entre deux personnes. Ceux qui recherchent l’officialité font généralement le pas du mariage. Pourquoi vouloir emprunter au régime du mariage pour modifier un régime jusqu’ici chimiquement pur, celui d’un acte sous seing privé dont le contenu était déterminé librement par les parties et qui pouvait être interrompu à tout moment par la volonté d’une seule d’entre elles, à la différence d'ailleurs de la plupart de nos contrats civils ? À mes yeux, ce second argument ne résiste pas davantage que le premier à l’examen.

C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre le transfert aux mairies de l’enregistrement du PACS et de la dissolution de celui-ci. Laissons le PACS tranquille : il n’y a pas de revendication du peuple de France pour que l’on en modifie le régime !