Intervention de Christian Eckert

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 septembre 2016 à 16h35
Projet de loi de finances pour 2017 — Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état chargé du budget

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Ces 10 milliards d'euros correspondent à un plafond qui est atteint. Aucune reprise n'est possible, sauf à modifier la loi.

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