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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Toute obligation imposée à une partie des magistrats risque d'entraîner une inégalité de traitement. Les chefs de juridiction ne sont pas les plus exposés au risque de corruption. Chaque magistrat est indépendant et exerce ses pouvoirs en dehors de toute autorité extérieure. Cette différence de traitement en matière de déclaration de patrimoine n'est donc pas justifiée par l'intérêt général.
