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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 29 septembre 2016 à 10h30
Conventions internationales — Article 2
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (projet n° 751, texte de la commission n° 857, rapport n° 856).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
