Intervention de André Vallini

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous est soumis ce matin le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Colombie signée à Bogota le 25 juin 2015.

Après plusieurs années de négociations, ouvertes à la demande de la Colombie à partir de 2009, l’accord auquel nous sommes parvenus avec nos partenaires colombiens a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin dernier. Cette convention est importante, car elle répond au besoin de sécurité juridique tant de nos compatriotes que de nos entreprises présents en Colombie.

Tout d’abord, j’appelle votre attention sur les dispositions de ce texte qui permettront à nos deux États de bénéficier d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Sous réserve d’aménagements dus aux législations internes, les dispositions de la convention fiscale entre la France et la Colombie sont globalement conformes au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, dont la dernière version a été publiée en 2014.

La Colombie est, avec le soutien de la France, en voie d’accession à l’OCDE. Il convient de préciser que, au sein de cette instance, le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales a évalué favorablement, cette année, le cadre juridique du pays et sa pratique au regard des standards internationaux.

Le texte qui est aujourd’hui soumis à votre approbation vise à clarifier les règles de répartition des droits d’imposer entre les deux parties. Son article 10 pose le principe de l’imposition des dividendes dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. Il prévoit également la possibilité que l’État de la source puisse les imposer aux taux maxima de 5 % ou 15 %. Quant aux intérêts, l’article 11 limite leur imposition à la source à un taux de 10 %.

En outre, cette convention fixe les modalités d’élimination de la double imposition en combinant la méthode de l’exonération et celle de l’imputation, sur l’impôt français, d’un crédit d’impôt, en vertu de l’article 22.

Par ailleurs, comme vous pourrez le constater à l’article 24, au cas où le contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention prévoit une procédure amiable et un dispositif d’arbitrage.

De plus, la convention fiscale avec la Colombie comporte un arsenal de mesures visant à empêcher qu’elle ne permette des montages d’évasion fiscale et des situations de double exonération. Comme vous le savez, la France est en pointe dans les travaux de l’OCDE tendant à prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, …