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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 29 septembre 2016 à 10h30
Convention fiscale avec la colombie — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
