Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je vais vérifier d'ici à la séance publique s'il existe des difficultés de terrain qui ne trouvent pas leur solution à travers l'amendement que j'ai fait adopter lors de notre précédente réunion à l'article 33 bis E, ou à travers l'amendement 305 de M. Hervé que nous examinons présentement. Si c'est le cas, je déposerai un amendement pour répondre à ces difficultés. En attendant, je vous demande de donner un avis favorable à l'amendement n° 305, qui a fait l'objet d'un travail approfondi, en amont de cette réunion, entre son auteur, le Gouvernement, et moi-même.