Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Dans la même perspective, les délégations du contingent préfectoral, la possibilité de créer une commission d’attribution ou la voix prépondérante du maire sont autant d’éléments qui incitent les maires à maintenir leurs engagements en matière de logement.

Pour tenter d’augmenter l’offre locative sociale, le projet de loi prévoit de renforcer les contraintes imposées par la loi SRU. La dimension productiviste a progressivement pris le pas sur le volet qualitatif de la loi SRU, renforcé par la loi ALUR, laquelle a resserré l’étau autour des communes contrevenantes. Or chacun sait que les obligations inscrites dans la loi sont intenables. Le Gouvernement n’a pas voulu revoir les modalités d’application de cette loi et s’est contenté d’introduire deux nouvelles exemptions et de renforcer les pénalités financières à l’encontre des communes déficitaires ou carencées.

Au contraire, la commission spéciale a souhaité redéfinir l’ensemble du dispositif de la loi SRU, non pas, comme j’ai pu l’entendre dire, pour exonérer les communes de leurs obligations de construction de logements sociaux, mais simplement pour permettre une meilleure adaptation de l’objectif aux réalités du terrain, dans un souci d’efficacité et de bonne gestion, et pour éviter un effet d’éviction trop important de l’offre privée.

Ainsi, un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet permettra de déterminer, en fonction de la situation locale, le taux de logements sociaux et surtout l’échéance à laquelle ce seuil devra être atteint. De même, dans un contexte de baisse des dotations, la commission spéciale a considéré que le renforcement des sanctions financières à l’encontre des communes déficitaires et des communes carencées n’était ni souhaitable ni soutenable. Elle a en conséquence supprimé les dispositions correspondantes.

Considérant qu’il ne fallait pas ignorer la question de la mixité sociale dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la commission spéciale a proposé la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens qui leur permettra de diversifier leur offre de logements par la construction de logements intermédiaires.

S’agissant, enfin, des gens du voyage, la commission spéciale a cherché à répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux. Sans remettre en cause les droits nouveaux accordés aux gens du voyage, elle a simplifié et modernisé les procédures d’évacuation des campements illicites situés dans les communes remplissant leurs obligations d’accueil.