Intervention de Jean-Claude Carle

Or le diable se cache, comme souvent, dans le détail. C’est bien le cas ici ! Permettez-moi de prendre deux exemples.

Premièrement, les articles 14 bis et 14 undecies, sous couvert de lutte contre la radicalisation, remettent en cause une liberté constitutionnelle : la liberté d’enseignement, que l’instruction ait lieu dans la famille ou dans un établissement privé. L’arsenal juridique permettant de lutter contre ces risques existe pourtant, notamment la loi Royal de 1998. J’y reviendrai lors de la discussion de ces articles.

Deuxièmement, l’article 47, qui concerne la restauration scolaire, rend obligatoire une compétence facultative des communes, des EPCI, sans même avoir effectué la moindre étude d’impact, et ce à l’heure où les dotations de l’État envers les collectivités ne cessent de diminuer. L’absence d’études d’impact fait d’ailleurs partie des remarques formulées par le Conseil d’État. Le Sénat, à la demande de Françoise Laborde et de moi-même, a rejeté à une très large majorité cette proposition lors de la discussion du texte.

Ce projet de loi, comme nombre de textes précédents, démontre la volonté du Gouvernement, mais aussi de sa majorité à l’Assemblée nationale, de tout normer et de tout encadrer.

Je veux donc remercier et féliciter nos deux rapporteurs, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, d’apporter un peu de cohérence et de lisibilité en effectuant un tri salutaire. Ainsi, 117 amendements sur les 648 déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 ou de l’article 45 de la Constitution. De même, la commission spéciale sur proposition de ses rapporteurs a supprimé quinze demandes de rapports. Nous savons tous quel est l’avenir de tels documents…

En conclusion, ce texte est révélateur de la contradiction patente qui existe entre les déclarations du Président de la République, prônant la simplification, et la réalité à laquelle il est confronté : celle de satisfaire peu ou prou sa majorité composite, qui le contraint à faire l’inverse de ce qu’il prône.

Ce texte est également révélateur de la volonté du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale de vouloir tout régler par la loi, donc d’y faire figurer ce qui relève du décret, voire de la circulaire ou du règlement, ajoutant ainsi de la complexité à la complexité.

Certes la loi doit être la même partout et pour tous. Toutefois, si la France est une et indivisible, elle n’est pas uniforme. Le respect de cette diversité relève davantage du contrat que de la contrainte.

C’est d’ailleurs le sens des propositions de nos deux rapporteurs. Je les en remercie, d’autant plus qu’elles ont effectué ce travail dans un temps particulièrement contraint. J’associe à ces remerciements le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir. Le groupe Les Républicains leur apportera son soutien.