Intervention de Dominique de Legge

Le troisième défaut est cette obsession de vouloir tout sanctionner, verrouiller, imposer, uniformiser, au mépris des réalités du terrain, et au profit d’une vision autoritaire et moralisante de l’action publique, exercée par un État centralisateur.

Renforcer les sanctions infligées aux communes carencées, élargir les prérogatives des EPCI et du préfet par substitution aux maires, autant de mesures manquant de pragmatisme au nom de l’idéologie. En conséquence, de nombreuses mesures sont, en l’état, inapplicables. D’où le recours aux ordonnances, pourtant violemment critiqué en 2005 par un député devenu depuis lors Président de la République, qui y voyait un « dessaisissement du Parlement » et une « renonciation à la confrontation démocratique ». Il critiquait d’ailleurs de la même manière le recours perpétuel à la procédure d’urgence…

Le quatrième défaut est que l’État légifère et envoie la facture à d’autres, en l’occurrence aux collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations.