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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 5 octobre 2016 à 9h35
Réforme de la prescription en matière pénale
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Philippe Bas, président
:
Toujours !
Voir dans le contexte
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