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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2016 à 9h35
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-8 supprime une précision inutile, on sait que les dispositions spéciales dérogent aux règles générales.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'amendement COM-7 tend à supprimer le caractère imprescriptible des crimes de guerre connexes à un crime contre l'humanité. Je n'y reviens pas.
