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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2016 à 9h35
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous lui avons, en effet, demandé d'approfondir sa réflexion en adoptant la motion de renvoi en commission.
