Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2016 à 9h35
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Ce débat, qui oppose des arguments sérieux de part et d'autre, devait avoir lieu. Néanmoins, nous avons adopté, mes chers collègues, l'amendement COM-10 qui a supprimé l'alinéa 4, que l'amendement COM-3 de M. Kaltenbach modifie. Par conséquent, cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement COM-3 n'a plus d'objet.

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