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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2016 à 9h35
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'avis est défavorable à l'amendement COM-1, satisfait par le doublement des délais de prescription. Sur la forme, il repose sur une confusion entre le délit de non-dénonciation de fait commis sur un mineur, visé par l'article 434-3 du code pénal, et celui de non-dénonciation de crime, visé par l'article 434-1 du même code. Seules les infractions commises sur un mineur doivent bénéficier d'un report du point de départ de la prescription à compter de la majorité.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-5, par cohérence avec les amendements précédents.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Idem pour l'amendement COM-4.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
