Intervention de Jean-Claude Carle

Notre groupe votera cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il respecte la liberté constitutionnelle en conservant le régime déclaratif.

Deuxièmement, il rallonge les délais – huit jours, c’était effectivement trop court – et renforce les contrôles.

Troisièmement, il harmonise les différents régimes.

À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de l’important travail qu’elle a fait dans un temps très réduit.