Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet amendement vise à compléter la définition de la mixité sociale en mentionnant les quartiers placés en zone de veille active.
Élargir cette définition nous conduirait également, par cohérence, à élargir les périmètres d’application des obligations de mixité sociale – taux de demandeurs les plus pauvres hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, taux de demandeurs autres que les plus pauvres dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
La commission spéciale émet un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, les modifications qu’elle a adoptées devant permettre de répondre à votre attente.
