Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Le projet de loi n’intègre pas les personnes éligibles au DALO dans la liste des personnes prioritaires, mais rappelle simplement qu’il s’agit de personnes super-prioritaires.

Dans la mesure où cette disposition ne change rien au droit en vigueur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

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