Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Sur ces trois amendements identiques, l’avis de la commission est défavorable.

Nous n’avons pas voulu inscrire dans la liste des personnes prioritaires les personnes menacées d’expulsion sans relogement, dont certaines peuvent être de mauvaise foi.

S’agissant des personnes de bonne foi, elles seront éligibles au DALO et considérées comme « super prioritaires » pour l’attribution d’un logement.

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