Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de fixer ces taux.