Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à préciser que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservées aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de droit au logement opposable ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.