Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable.

J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre avis sur ces amendements est évidemment défavorable.

Par ailleurs, avec leur amendement n° 116, M. Favier et l’ensemble des membres de son groupe proposent de supprimer la création automatique de la conférence intercommunale du logement. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, car cette disposition aurait des conséquences sur la mise en œuvre des obligations de mixité sociale. Je vous rappellerai en effet que le taux d’attribution de logements à des demandeurs de logement social autres que les 25 % les plus pauvres sera défini au sein de cette commission intercommunale du logement. Cette conférence a donc véritablement toute sa légitimité et il est important qu’elle soit bien créée.