Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon cher collègue, la disposition qu’il est proposé de supprimer vise à montrer que l’adaptation des loyers est un levier important de la politique des attributions, sans préjudice du fait que les bailleurs sociaux peuvent adapter les loyers dans certaines conditions et du régime de la nouvelle politique des loyers, effectivement facultative, qui est prévu par ailleurs dans le présent projet de loi.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.