Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet.

Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature à vous donner satisfaction.

Je vous rappelle en outre que le maire est membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

La commission émet un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.