Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Si la délégation aux maires du contingent de logements réservés de l’État a pu ne pas produire les résultats escomptés dans certains départements, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous considérons que le dispositif demeure cependant utile, notamment dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. Il est dès lors difficilement compréhensible de maintenir certaines conventions existantes et de ne plus permettre d’y recourir à l’avenir. Soit ces délégations fonctionnent et on les maintient pour le passé comme pour l’avenir, soit elles ne fonctionnent pas et on les supprime, mais il faut être cohérent.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a, au contraire, proposé de maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et de ne pas revenir sur les actuelles délégations.