Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il est défavorable.

La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux.

J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution devra prévoir, comme c’est le cas dans les accords collectifs intercommunaux, la création d’une commission de coordination rassemblant les élus, les associations, les bailleurs, les réservataires, le préfet, et qui sera chargée d’émettre un avis sur l’opportunité d’attribuer un logement dans le territoire concerné.

Je constate, madame la ministre, que vous proposez, dans votre amendement n° 580, que cette commission de coordination exerce les fonctions dévolues à la pré-commission d’attribution « afin d’éviter la multiplication des instances ». Pour répondre à votre souhait, nous avons supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires.