Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Comme je l’avais indiqué en commission spéciale, il me paraît préférable que ce soient des associations implantées localement qui assument cette fonction au sein des commissions de médiation DALO.

En conséquence, l’avis est défavorable.

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